comment contester une vente en viager à un petit enfant ?

Question détaillée

Question posée le 16/01/2017 par BERGEN

Ma mère vient de vendre en viager son appartement à ma nièce, sa petite fille. L'objectif étant de chercher à me déshériter, cette vente s'est réalisée sans mon accord, quand mon frère et ma nièce m'ont évoqué ce projet il y a quelques mois, je leur ai dit que je m'y étais opposé. Ils n'ont fait aucun cas de cette opposition et il y quelques jours j'ai simplement reçu du Notaire une lettre R AR, qui m'inform de la réalisation de cette vente en 3 lignes, sans autre détail. J' ai demandé au notaire de me fournir l'acte de vente, ma requête est restée sans réponse à ce jour. Je soupçonne que la vente sois sous évaluée au profit de mon frère et de sa fille. Existe t-il un recours pour faire annuler cette vente de complaisance?

je vous remercie de votre réponse.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 17/01/2017 par Alain-michel Burtin

si votre mère est bien seule propriétaire du bien, elle pouvait vendre à qui elle voulait en viager, même à sa petite fille ou à une nièce ou à n'importe qui.
Par contre un viager est une vraie vente avec des frais de notaire (droits de mutation) un apport dit bouquet et une rente viagère. Un vrai viager est donc un achat avec un véritable paiement.
vous pouvez récupérer une copie de l'acte quelques mois après la signature notariée auprès du service de la publicité foncière dont dépend la commune ou passer par votre notaire et lui demander de récupérer une copie de l'acte. Vous pourrez ainsi vérifier la base de calcul et les conditions de la vente;
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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Réponse envoyée le 23/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Je vous confirme ce que vous a précisé Monsieur A-M. BURTIN, votre mère, puisqu'elle était seule propriétaire avait le droit de vendre à qui elle voulait.
Pour faire annuler la vente il vous faut entamer une procédure en apportant la preuve que les conditions de prix sont dérisoires, donc obtenir la nomination d'un expert judiciaire.
Meilleurs sentiments.
Maître J-A. DAUBRY
Expert Judiciaire Viager honoraire
BAREME VIAGER DAUBRY
Site : baremeviager.fr

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