Transformer un viager occupé en viager libre

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Question posée le 30/12/2016 par sylquene

Bonjour, j'ai le projet de vendre mon appartement en viager occupé. Quand je ne pourrai plus rester dans cet appartement, par exemple pour aller en maison de retraite, ai-je la possibilité de transformer le viager occupé en viager libre? Selon quelles formalités ?

Je vous remercie infiniment de l'intérêt que vous porterez à répondre à ma question. Sincères salutations.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 31/12/2016 par SERV'IMMO

lorsque vous signerait l'acte authentique chez le notaire, vous aurait auparavant déterminer un bouquet et une rente viagère qui vous sera réglée par le débirentier chaque mois, une clause est prévue dans l'acte au cas où vous devez quitter votre appartement pour aller en maison de retraite, votre rente sera augmentée de 30% dès votre départ. Donc votre viager occupé deviendra par la clause du contrat de vente un viager libre.

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Réponse envoyée le 14/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Bien sûr.
En vendant en viager occupé avec un réserve du Droit d'Usage et d'Occupation, il vous faut simplement prévoir dans l'acte une clause d'abandon de jouissance avec en contre partie un complément de rente (par exemple de 30/40 % de la valeur locative). (ou un pourcentage de la rente selon le montant de cette dernière) Il vous suffira alors de prévenir votre débirentier avant votre départ.
Le Notaire qui rédigera l'acte de vente ne manquera certainement pas de vous l'expliquer.
Meilleurs sentiments
Maître J-A. DAUBRY
Expert Judiciaire Viager
Site : baremeviager.fr

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Commentaire posté le 26/03/2017 par Anonyme

Bonjour, et si il n y a pas eu de clause de départ anticipé, que ce passe t il pour les 2 parties( debit et credit rentier;) merci

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Commentaire posté le 05/04/2017 par

Bonjour,
Si dans votre acte il n'a pas été prévu une clause d'abandon de jouissance, il vous faut vous entendre avec votre débirentier et convenir avec lui des conditions d'abandon (délai, date, etc...). S'il se montre intéressé (pour habiter lui-même, pour louer ..., il ne devrait pas faire de difficultés p*our vous payer un complément de rente. Il est prudent que tout ceci soit concrétisé par un acte. Voir votre Notaire ou établir un accord sous seings privées
Meilleurs sentiments
Maître J-A. DAUBRY
Expert Judiciaire Viager honoraire
Site : baremeviager.fr

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