Comment interpréter mon contrat d'achat en viager?

Question détaillée

Question posée le 30/12/2016 par Philippe Mariotti

Bonjour.

Je suis nu-propriétaire d'une maison achetée en viager en 2009. Le crédirentier dispose du droit d'usage, mais pas de l'usufruit.

Cette maison, décrite sur l'acte de vente comme un lieu d'habitation unique, est en réalité composée de deux appartements.

Puis je considérer l'a second appartement comme "viager libre" et en jouir en conséquence?

D'autre part, l'acte de vente précise que le bien m'est vendu "libre de toute location et occupation". Hors le crédirentier héberge une tierce personne dans le second appartement.

En a t'il le droit?

Vous souhaitant de joyeuses fêtes de fin d'année, veuillez agréér, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Philippe Mariotti

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 02/01/2017 par Alain-michel Burtin

il faut bien relire votre acte car avec un DUH, le crédirentier ne peut pas louer ni sous-louer.
Vous parlez aussi du bien vendu libre de toute locataire ou occupation : mais ou est le crédirentier dans ce cas?
si un des logement est occupé et l'autre acheté libre, vous n'êtes pas que nue propriétaire....
Merci de donner plus d'explications :
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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Réponse envoyée le 14/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Si votre Crédirentier bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation indistinctement sur l'ensemble des biens vendus, c'est à dire des deux appartements, votre crédirentier ne peut en aucun cas héberger une tierce personne (gratuitement ou non).
Par contre vous ne pouvez pas prétendre que "l'autre" appartement est un viager libre et donc en jouir vous-même.
Meilleurs sentiments
Maître J-A. DAUBRY
Expert Judiciaire Viager
Site : baremeviager.fr

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