Complément de rente abandon droit réserve droit d'usage et d'habitation viager

Question détaillée

Question posée le 18/11/2016 par Flapa

Bonjour,

Comment se calcule le montant d'un complément de rente viagère dans le cas d'un abandon par le crédirentier de son droit d'usage et d'habitation ? La réserve de ce droit est prévue dans le contrat de vente cependant aucune information chiffrée ne figure au sujet de la compensation suite à l'extinction de ce droit d'usage (il est juste précisé que le vendeur et l'acquéreur pourront convenir d'un commun accord du versement d'un complément de rente)

Merci de votre aide

Cordialement

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 19/11/2016 par Alain-michel Burtin

je vous aurais répondu qu'il suffit de lire ce qui est prévu dans l'acte de vente pour appliquer les règles convenues à l'avance.
Dans votre cas, bien que surpris que le notaire qui a signé l'acte n'ait pas prudemment prévu un % de la rente en cas de libération, je vous conseille un 30% de la rente actuelle d'augmentation, ce qui se pratique actuellement couramment.
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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Réponse envoyée le 21/11/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Puisque l'acte ne chiffre pas le montant (ou le pourcentage à appliquer à la rente) vous avez toute liberté d'en convenir avec votre Crédirentier.
Attention, il peut être dangereux de fixer un pourcentage de la rente car celle-ci peut être élevée ou faible en fonction de la présence d' un bouquet.
Par contre puisque la rente est en cours vous pouvez parfaitement appliquer le pourcentage sur cette dernière ainsi que vous le conseille A-M. BURTIN
Il me paraît plus logique de se baser sur le valeur locative du bien et d'appliquer un pourcentage sur cette valeur (entre 30 et 50 %) de manière à ce que, après encaissement des loyers et paiement des impôts supplémentaires et charges cela ne modifie pas l'équilibre financier.
Meilleurs sentiments
Maître J-A. DAUBRY
Expert Judiciaire Viager honoraire
BAREME VIAGER DAUBRY - Site : baremeviager.fr

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