peut on vendre a 87 ans un bien en viager sans bouquet cordialement veronique

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Question posée le 29/08/2016 par nasica

ma mere peut elle me vendre un bien immobilier sans bouquet uniquement avec rente mensuelle

merci

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 29/08/2016 par christou

Bonjour ,
Cette opération sera fortement déconseillée par votre notaire et agent immobilier et serait immédiatement convertie en donation ,par l'administration fiscale .
Cordialement

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Réponse envoyée le 30/08/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Véronique,

La question que vous posez concerne la présomption de l’article 918 du Code civil (pour sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 mais une transposition des décisions semble transposable pour la version actuelle) puisqu'elle s’applique aux ventes faites aux héritiers présomptifs en ligne directe (ce qui est votre cas).

Cet article institut une présomption de libéralité (donation, par exemple), pour les acquisitions des héritiers présomptifs en ligne directe dès lors qu’elle a été effectuée à charge de rente viagère, à fonds perdus ou avec réserve d’usufruit.

Or, un récent arrêt de la Cour de cassation établit que cette présomption n’a pas lieu de s’appliquer dès lors que la vente a été passée avec une personne morale distincte de l’héritier présomptif en ligne directe puisque c’est la personne morale qui est propriétaire du bien.

En d'autres termes, si une personne morale du type Société Civile acquiert, la présomption de donation ne pourrait pas être retenue, quelle que soit la forme et la nature du paiement.

De plus, L’arrêt de la Cour de cassation redu le 16 mai 1966 réaffirme le principe selon lequel « […] l’article 918 du Code civil édictant une présomption irréfragable de donation, a moins que les autres successibles n’aient eux-mêmes consenti a l’aliénation [..] ».

De plus, selon la jurisprudence constante en la matière, cette présomption présente un caractère irréfragable ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’apporter la preuve contraire sauf en cas de consentement des autres héritiers présomptifs en ligne directe.

Si donc, vos frères et soeurs consentent à cette vente, celle-ci ne pourrait pas être requalifiée en donation.

J'espère vous avoir aidée,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Parifinance.
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