viager et droit de préemption urbain

Question détaillée

Question posée le 10/04/2016 par edenfoxy

Bonjour,

Peut-on légalement prétendre vendre sa maison (dont on est propriétaire-occupant) dans le contexte du ''viager occupé'', lorsque celle-ci est soumise à un ''droit de préemption urbain'' exercé par la mairie de sa commune ?

D'avance, merci pour votre réponse !

Bien cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/04/2016 par François

Bonjour,

Si le bien est concerné par un droit de préemption de la commune, la vente en viager ne sera possible que si la mairie ne s'y oppose pas. En conséquence, vous devez prendre connaissance des intentions de la mairie avant de procéder à la mise en vente.

Bien sincèrement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 07/08/2017 par Anonyme

Bonjour
Je l apprete a signer une promesse de vente pour un viager occupé.Donc je vais rester dans mon appartement.Donc je suppose qu' il n y aura pas de droit dé préemption de la mairie
L acquéreur ne fera pas appel à un prêt.quel sera alors le délai entre la promesse et la signature de l acte authentique ?
Merci de vos avis.Cordialement
Dplonguet

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Commentaire posté le 07/08/2017 par Anonyme

Suite.je précise qu il s agit d une vente en viager bouquet simple sans rente viagère.dplonguet

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Commentaire posté le 13/08/2017 par François

Bonjour,

En principe, le délai qui s'écoule entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte définitif varie entre deux mois et deux mois et demi.

Bien sincèrement.

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