Enlèvement des meubles par les héritiers du crédirentier.

Question détaillée

Question posée le 06/03/2016 par Papynouk

Sur quelle base les héritiers du crédirentier sont-ils obligés de vider le bien vendu des meubles qu'il contient, dès lors qu'ils ignoraient la vente en viager, qu'ils n'ont donc pas souscrit à cette obligation et qu'aucune disposition légale prévoit qu'ils sont obligés de le faire ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 06/03/2016 par Alain-michel Burtin

Lors de la succession, le notaire liquide aussi les meubles, les comptes en banque..
dans l'acte de vente, le vidage de la maison des affaires du défunts sont à la charge des héritiers (comme dans une location d'ailleurs) .... sauf si vous avez acheté en même temps le mobilier.
Cordialement

Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent et Expert Immobilier de la Fnaim
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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4 commentaires

Commentaire posté le 08/03/2016 par Anonyme

Réponse non appropriée au cas.

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Commentaire posté le 08/03/2016 par Alain-michel Burtin

C'est une obligation des héritiers de prendre en charge.
C'est d'ailleurs surement marqué dans votre acte d'achat pour confirmer mes dires.
cordialement
am

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Commentaire posté le 19/03/2016 par Anonyme

Il ne faut pas confondre obligations et droits des héritiers. Si l'acte de vente ne mentionne pas clairement que les héritiers ont "l'obligation" de vider la maison de ses meubles, il n'y a pas pour eux obligation de le faire (par ailleurs il n'y a pas d'obligation légale sur ce point). En revanche, de par la loi, ils ont des droits sur ces meubles (évidemment si ceux-ci appartenaient toujours au crédirentier). Et ces droits, ils les perdront si la présence desdits meubles dans la maison empêche, de leur propre fait, la prise de possession et la jouissance de cette dernière par le débirentier, dont la bonne foi est présumée au-delà du délai dont les héritiers disposaient (s'il est fixé dans l'acte).
Tout cela sauf, bien sûr, si les héritiers avaient souscrit à "l'obligation" en question (mais il est vrai qu'ils ne sont pas tenus de connaître l'existence-même de la vente).
S'il n'en était pas ainsi, dans les cas par exemple où aucun notaire n'est saisi de la succession -lorsqu'il n'y a aucun actif immobilier puisque le transfert de propriété a déjà au lieu-, où il existe des inconnues concernant les héritiers etc etc..., je vous fais grâce du détail des problèmes insolubles !

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Commentaire posté le 19/03/2016 par Alain-michel Burtin

c'est pour cela qu'il faut relire l'acte de vente pour valider ce qui est écrit ou pas..

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Réponse envoyée le 18/03/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Suite au décès de votre crédirentier, vous disposez de la pleine propriété du bien et donc de la jouissance, bien que ses héritiers ne soient pas intervenus à la vente (ils n'y étaient pas tenus).
Vous devez en conséquence mettre en demeure ses héritiers de libérer le bien de son mobilier et leur demander d'être indemnisé pour occupation illégale et obstruction à la prise de possession. Vous pourriez les menacer de faire enlever le mobilier pour le déposer en garde meuble ou mème de le faire vendre aux enchères, cela les fera.
Meilleurs sentiments.
Maître J-A. DAUBRY
Expert Judiciaire viager honoraire
BAREME VIAGER DAUBRY

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