Comment annuler une Vente à terme (en tant que vendeur) ?

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Question posée le 02/03/2016 par BLOTTIERE

J'ai mis ma maison à vendre chez Costes Viager en Vente à terme, j'ai un acquéreur, l'Offre d'Achat est signé par l'acquéreur, l'acceptation de l'offre d'achat est signée par le vendeur.

Hors nous avons appris que l'acheteur n'a pas les revenus nécessaires pour payer les mensualités désignées sur 15 ans, d'autre par il a 70 ans et ne savons pas se qui va se passer si il décède, d'autant plus qu'il a deux enfants mineurs de 14 et 11 ans, si le juge des tutelles s'en mêle à ce moment là, sera-t-on payé?

On voudrais avoir de conseils pour savoir si on peut faire annuler nos engagements, avec un minimum de frais ?

Quel recours et quels arguments peut-on avancer pour se défendre devant une telle situation?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 02/03/2016 par Alain-michel Burtin

la solvabilité de l'acquéreur est un critère important qui aurait du être traité avant toute signature.
je pratique en général la même sélection qu'un locataire sur la solvabilité de l'acquéreur : qu'il gagne au moins 3 fois la mensualité.
C'est un critère, bien sûr, mais qui est déjà assez sélectif.
Il me faut plus d'informations.
Mais qu'en pense l'agence Coste?
Cordialement

Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent et Expert Immobilier de la Fnaim
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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Commentaire posté le 03/03/2016 par Anonyme

Merci pour la diligence de votre réponse, j'ai contacté l'agent de Costes Viager pour avoir des informations concrètes sur la solvabilité à long terme de mon acheteur, mais je n'ai toujours pas obtenu les réponses attendues. Avait-il le devoir de m'informer sur ces renseignements qui me paraissent indispensable à toute bonne négociation?
Quelles contraintes puis-je lui imposer pour obtenir ces renseignements ?

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Commentaire posté le 03/03/2016 par Anonyme

M. BURTIN,
Merci pour la diligence de votre réponse, j'ai contacté l'agent de Costes Viager pour avoir des informations concrètes sur la solvabilité à long terme de mon acheteur, mais je n'ai toujours pas obtenu les réponses attendues. Avait-il le devoir de m'informer sur ces renseignements qui me paraissent indispensable à toute bonne négociation?
Quelles contraintes puis-je lui imposer pour obtenir ces renseignements ?

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Commentaire posté le 18/03/2016 par Alain-michel Burtin

mon Confrère a raison si la l'acte authentique avait été signé mais juste avec une offre, je pense que le notaire au vu de la faiblesse ou la non existence de revenus aura du mal a accepter la signature notariée.... consultez votre notaire ou celui qui fera l'acte!!
si l'acte est signé, faites bien immédiatement les démarches que mon confrère conseille à juste titre.
cordialement

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Réponse envoyée le 18/03/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Malheureusement, vous ne pouvez pas faire annuler la vente tant que la rente vous est payée.
Vous ne pourrez agir que si cette dernière ne vous est plus payée en faisant jouer la clause résolutoire normalement stipulée dans votre acte de vente.
Je vous conseille d'agir immédiatement (commandement de payer par huissier) dès l'interruption de paiement.
Meilleurs sentiments.
Maître J-A. DAUBRY
Expert Judiciaire viager honoraire
BAREME VIAGER DAUBRY

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4 commentaires

Commentaire posté le 30/03/2016 par Anonyme

Nous avons juste signé l'offre d'achat avec Costes Viager, mais compte tenu du fait que notre Notaire nous a conseillé de renoncer à la signature d'un compromis, nous avons adressé un courrier recommandé avec AR pour faire annuler la transaction.
Nous n'avons obtenu à ce jour aucune information officielle sur la solvabilité de notre acheteur potentiel, la responsable des ventes de Costes Viager, nous a relancé pour savoir ce qui ce passait, nous lui avons dit que nous attendons des preuves de solvabilité de l'acheteur, leur réponse a été : nous sommes tenus à une au secret professionnel, la notaire de l'acheteur est au courant de son état de solvabilité, nous lui avons répondu dans ce type de vente, nous jouons quelque part le rôle de banquier, alors nous exigeons les mêmes garanties avant de nous engager dans la vente, nous ne contenterons jamais de simples paroles. Il nous propose de revenir vers nous avec leur mandataire et l'acheteur pour discuter du problème, que devons nous faire? Quelle attitude devons nous tenir ?
Quelles garanties sommes nous en demeure d'exiger?
Je vous remercie d'avance de vos conseils, car nous ne savons plus sur quel pied danser et on se sent vraiment démuni devant une telle situation.

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Commentaire posté le 30/03/2016 par Alain-michel Burtin

le secret professionnel sur les revenus et la solvabilité d'un client, j'avais jamais vu!!!
il vous faut un dossier complet : avis d'imposition, contrat de travail... comme un locataire.
et prenez le rdv avec votre notaire aussi pour qu'il soit présent.
cordialement

am burtin

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Commentaire posté le 30/03/2016 par Anonyme

Costes Viager, nous propose en dernier recours, une entrevue avec l'acheteur et notre notaire, pour mettre les choses au clair ?
Ils envisagent suite à notre dernier commentaire avec le responsable des ventes de Costes Viager de nous revoir pour discuter d'un bouquet à la hausse (actuellement : 60 000 €uros sur un total vendeur de 270 000 €uros, peut-on demander au moins 50 % du bouquet comme nous le souhaiterions ? Ce qui diminuerait les mensualités (actuellement 1167/mois sur 15 ans)en étalant le solde sur 12 ans au lieu de 15.
Sachant que nous demandons les mêmes garanties vendeur + une assurance vie de l'acheteur souscrite en notre faveur en cas de décès avant la fin de l'échéance et qui nous garantie le paiement du solde restant dû.
Au cas ou nous ne pourrions pas annuler cette vente, cette proposition, que nous envisageons de faire vous parait-elle possible?
Merci pour votre réponse,cela peut nous aider si nous répondons favorablement à leur requête de rencontre avec notre notaire.

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Commentaire posté le 31/03/2016 par Alain-michel Burtin

dans le cadre d'une vente à terme, il faut parler de comptant et de mensualité... demander plus, pourquoi pas? mais encore faut-il que l'acquéreur ait cette capacité. L'assurance vie peut être une bonne solution mais encore faut-il que l'acquéreur soit d'accord.
Tant que le compromis n'est pas signé, vous n'êtes pas engagés... donc annuler la vente, c'est plutôt décider avec votre notaire de ne pas signer le compromis de vente.
cordialement

am burtin

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