contracter un bail à vie, est-ce possible ?

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Question posée le 02/10/2015 par sabaty

je souhaite contracter un bail à vie pour pouvoir y rester jusqu'à ma mort, sans que le bailleur puisse résilier le bail, ça se fait en Belgique, au Luxembourg,...est-ce possible en France, sachant que je ne parle pas du bail perpétuel qui est proscrit, mais d'un bail dont le terme est défini par le décès du locataire. je ne parle pas non plus d'un viager, mais d'un "bail à vie" merci de votre réponse claire, possible ou pas possible.

cordialement

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Réponse envoyée le 04/10/2015 par François

En principe, aucune disposition légale n'interdit la conclusion d'un bail d'habitation à vie en France. Sachez toutefois que je pense que vous n'avez que très peu de chances de trouver un bailleur qui accepte de vous louer un logement jusqu'à votre décès sauf si vous êtes déjà âgé.

En effet, si vous avez plus de 70 ans et si vos ressources annuelles sont inférieures à 150 % du SMIC, votre bailleur ne peut en principe vous donner congé que s'il vous a préalablement trouvé un logement compatible avec vos besoins et avec vos revenus.

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