En France, est-il possible de contracter un bail à vie,

Question détaillée

Question posée le 27/09/2015 par sabaty

la loi fixe une durée minimum mais pas de maximum, interdisant simplement un bail perpétuel, ce qui n'est pas le cas d'un bail à vie ( de son locataire)

merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/09/2015 par nono9349

BONJOUR,
Un bail est renouvelé par tacite reconduction.
Pourquoi souhaiteriez-vous un bail "perpétuel" ?
Cordialement.

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5 commentaires

Commentaire posté le 28/09/2015 par Anonyme

bonjour Bruno D,
Je ne souhaite pas un bail "perpétuel" mais un bail "à vie", qui m'assure de pouvoir rester vivre dans mon logement jusqu'à la fin de ma vie, ce qui fixe la durée du bail, le terme étant fixé par un évènement certain.
merci

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Commentaire posté le 28/09/2015 par nono9349

Vous pouvez dans certains cas particulier effectuer ce type de bail devant notaire, il est souhaitable de consulter pour en être certain au niveai faisabilité.
Vous êtes locataire ?

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Commentaire posté le 28/09/2015 par Anonyme

oui, je suis locataire,
j'ai consulté mon notaire qui ne sait pas, n'en a jamais fait ( c'est un jeune notaire ) voudrait un texte de loi qui le précise, mais comme ce n'est pas précis, il hésite.En cas de refus,
Puis-je me passer du notaire et faire un bail à vie entre les parties et faire enregistrer ce bail au registre des formalités foncières, comme cela se passe en belgique ?

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Commentaire posté le 28/09/2015 par nono9349

Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez un tel engagement de la part du propriétaire, les locataires sont hyper protégés !
Désolé, je ne connais pas le droit Belge.

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Commentaire posté le 01/10/2015 par Alain-michel Burtin

c'est pour éviter la possibilité pour le bailleur de donner congés.
Cordialement

Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent et Expert Immobilier de la Fnaim
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir

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