Viager et mise sous tutelle

Question détaillée

Question posée le 05/01/2015 par m-eal

bonjour, j'ai acheté un viager . La crédirentière n'encaissait pas ses rentes régulièrement. Elle a été placé sous tutelle et le tuteur m'a demandé de payer à nouveau tous les chèques non encaissés. Le montant étant trop important, j'ai donné des acomptes et ai demandé à pouvoir revendre le viager afin de pouvoir solder mon compte, chose qui m'a été refusé . J'ai eu un commandement par huissier avec close résolutoire et devait passer en jugement mais entre temps la personne est décédée. La clause résolutoire tient elle toujours en l'absence d'héritier. Que dois-je faire? suis je toujours propriétaire car je continue à payer les charges et impôts fonciers ; je ne sais plus ou j'en suis et ai consulté plusieurs avocats qui ne savent pas quoi me répondre

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Réponse envoyée le 08/01/2015 par Alain-michel Burtin

bonjour,
il faut travailler dans l'ordre, c'est ce que je ferais :
1) vous devez de l'argent à la succession.
2) si les chèques n'ont pas été encaissés, vous en avez la preuve. Vous auriez du opter pour un virement et réagir quand vous avez pu constater que les chèques n'étaient pas débités (cela peut ressembler à de la mauvaise foi)
3) le vendeur est décédé : donc plus de partie vivante, plus de contrat, donc plus de procès, sauf par la succession à qui vous devez de l'argent!!
4) on vous interdi de vendre : mais par qui? c'est un moyen de s'en sortir pour solder une dette.
Avec un bon avocat, la clause résolutoire ne devrait pas être appliquée.
A votre service
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Vaiger et Viafix(R)
orléans

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