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Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert
Dernières questions / réponses
Comment interpréter mon contrat d'achat en viager?
Bonjour. Je suis nu-propriétaire d'une maison achetée en viager en 2009. Le crédirentier dispose du droit d'usage, mais pas de l'usufruit. Cette maison, décrite sur l'acte de vente comme un lieu d'habitation unique, est en réalité composée de deux app (...)
30/12/16
2 réponses d'experts
JD
AB
viager et droit de préemption urbain
Bonjour, Peut-on légalement prétendre vendre sa maison (dont on est propriétaire-occupant) dans le contexte du ''viager occupé'', lorsque celle-ci est soumise à un ''droit de préemption urbain'' exercé par la mairie de sa commune ? D'avance, merci pour (...)
10/04/16
1 réponse d'expert
FC
Quel est le meilleur moyen pour acheter la maison d'un grand parent?
Ma grand mere a 2 filles, je suis l'un des 4 petits fils. Ma grand mere vit en maison de retraite, sa maison vaut 200000 euros. Je souhaiterai (avec mon épouse) l'acheter et la louer. J' ai deja un credit pour ma maison avec mon épouse. Ma grand mere a (...)
10/03/16
1 réponse d'expert
AB
COMMENT CA SE PASSE SI ON DIVORCE ALORS QUE LE VIAGER EST SUR LES 2 TETES ?
MON REGIME MATRIMONIAL EST LA SEPARATION DES BIENS ET NOUS METTONS NOTRE MAISON EN VIAGER POUR RECEVOIR UNE RENTE SUR LES 2 TETES MAIS SI NOUS DIVORCONS COMMENT CELA SE PASSE ?MERCI
30/11/15
1 réponse d'expert
AB
contracter un bail à vie, est-ce possible ?
je souhaite contracter un bail à vie pour pouvoir y rester jusqu'à ma mort, sans que le bailleur puisse résilier le bail, ça se fait en Belgique, au Luxembourg,...est-ce possible en France, sachant que je ne parle pas du bail perpétuel qui est proscrit, m (...)
02/10/15
1 réponse d'expert
FC
En France, est-il possible de contracter un bail à vie,
la loi fixe une durée minimum mais pas de maximum, interdisant simplement un bail perpétuel, ce qui n'est pas le cas d'un bail à vie ( de son locataire) merci
27/09/15
1 réponse d'expert
BD
bonjour,dans une vente a terme les mensualite sont elle considéré comme un loyer
bonjour J'envisage d'acheter en vente a terme Ayant des enfants a charge je me pose la question : la caf vas elle considéré les mensualité comme un loyer ou un remboursement de crédit? que vais-je toucher comme apl? ci vous avais la réponse merci de (...)
19/06/15
1 réponse d'expert
FC
Vente à terme: Où est le piège?
Bonjour. Je cherche a acheter une maison et récemment, je suis tombé sur une annonce concernant une vente à terme "libre" sur 20 ans. Pas d'interet a rembourser, un acte propriété à mon nom à la clé : bref, l'achat comme je le concevais. Pour autant, étan (...)
19/06/15
1 réponse d'expert
FC
Peut-on louer un viager libre avec un loyer supérieur à la rente versée ?
Le loyer perçu d'un viager libre mis en location, peut-il est supérieur à la rente que l'on verse au vendeur ? Ex : Achat d'un viager LIBRE à 50 000 euros. Rente de : 500 euros par mois versée au vendeur. Mise en location du bien pour un loyer possible (...)
26/05/15
1 réponse d'expert
AB
Viager résidence secondaire version "occupé"
Pour une maison d'une valeur de 80000 euros (j'ai 61 ans) peut-on envisager un bouquet de 38000 euros + une rente mensuelle de 300 euros (maison située en centre ville du Gers) Je souhaite vendre ma résidence secondaire en viager mais comme s'il s'agissa (...)
20/04/15
1 réponse d'expert
AB
Puis-je mettre ma maison en viager alors que je suis en plan de surendettement?
Bonjour, je suis sous un plan de surendettement , il me reste 3 ans encore pour finir de le payer.Cependant, j'ai 75 ans et je n'y arrive plus, les mensualités sont trop élevées, je ne peux plus manger à ma faim.Puis-je envisager de mettre ma maison en vi (...)
19/04/15
1 réponse d'expert
AB
nous voudrions vendre un petit immeuble de rapport en viager
bonjour , nous avons respectivement 67 et 69 ans. Nous possédons un immeuble de rapport d'une valeur de 600 000e. Nous aimerions savoir si nous pouvons demander un bouquet de 60 000e et de combien serait la rente sur 2 têtes et reversible, c'est à dire q (...)
10/04/15
1 réponse d'expert
AB
Vente en viager de tante à nièce
Bonjour,Ma tante et moi vivons dans la même maison, où nous sommes d'ailleurs nées. Elle en est la propriétaire. Nous sommes toutes deux célibataires et sans enfants.Elle est retraitée depuis 9 ans, moi je travaille comme traductrice auto-entrepreneur dep (...)
27/03/15
1 réponse d'expert
FC
1 réponse d'expert
AB
2 réponses d'experts
AB
Viager et mise sous tutelle
bonjour, j'ai acheté un viager . La crédirentière n'encaissait pas ses rentes régulièrement. Elle a été placé sous tutelle et le tuteur m'a demandé de payer à nouveau tous les chèques non encaissés. Le montant étant trop important, j'ai donné des acomptes (...)
05/01/15
1 réponse d'expert
AB
resiliation d un contrat de viager libre
SUITE A DES DIFFICULTEES FINANCIERES JE VEUX ARRETER LE VIAGER EN COURS comment résilier un viager en tant qu'acheteur?
16/12/14
1 réponse d'expert
AB
a quel age peut-on vendre sa maison en viager
j'ai 65 ans et l'on m'a dit que cela ne se faisait pas avant 70 ans merci
21/10/14
1 réponse d'expert
CL
Comment sortir d'une indivision ?
Bonjour, Je suis âgé de 71 ans, je suis en indivision avec ma sœur (âgée de 81 ans).Je désirerais sortir de cette indivision.Me serait il possible de mettre le bien immobilier en viager seulement sur la tête de ma sœur ? ...Sachant que le viager est comp (...)
10/11/14
1 réponse d'expert
AB
peut-etre faire une vente viagère entre concubin?
Peut on faire une vente viagère entre concubins?
06/10/14
1 réponse d'expert
AB
Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot
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