Non-paiement de la rente viagère : quel recours ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Non-paiement de la rente viagère : quel recours ?

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Pour le crédirentier, la défaillance du débirentier dans le paiement de la rente viagère peut donner lieu à de sérieuses difficultés.

Voici quelques moyens de les éviter et de savoir quoi faire si des impayés surviennent.

 

 

1. Prévenir le défaut de paiement de la rente viagère

Au moment de la signature du contrat, il est possible de se protéger contre les défauts de paiement :

  • Faire insérer une clause résolutoire dans le contrat de vente : en cas de non-paiement de la rente viagère, la propriété du bien retournera au crédirentier.
  • Inscrire le privilège du vendeur-crédirentier au registre des hypothèques dans les 2 mois de la vente : cela permettra au vendeur, en cas de saisie puis de vente de la maison, d'être payé en priorité.
  • Demander à l’acheteur de contracter une assurance, qui prendra le relais sur les paiements en cas de défaillance du débirentier.

2. Que faire en cas de défaut d’impayé avéré ?

Si le débirentier ne verse plus la rente viagère, que faire ? Voici les étapes de la procédure à suivre :

  • Envoyer une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander l’exécution de l’obligation.
  • Se rapprocher d’un huissier pour obtenir un commandement de payer.
  • Saisir la justice pour faire jouer la clause résolutoire ou le privilège du vendeur-crédirentier.

Pour pouvoir gérer la situation, suivez nos liens :

  • Pour plus de sécurité, exigez une assurance de la part du vendeur : toutes les infos sur notre page Assurance viager.
  • Pour être sûr de ne pas vous faire avoir dans le contrat de vente, demandez l’aide d’un notaire.
  • Pour trouver l’appui dont vous avez besoin et obtenir gain de cause, rendez-vous sur notre site dédié : Justice.
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