Vendre un bien sous prêt viager hypothécaire

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Vendre un bien sous prêt viager hypothécaire

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Vous avez parfaitement le droit de vendre un bien immobilier ayant servi à souscrire un prêt viager hypothécaire, que vous soyez l'emprunteur désireux de solder sa dette ou ses héritiers souhaitant la rembourser par eux-mêmes.

Lorsque le prêteur vend le bien immobilier au décès de l'emprunteur, la part supérieure à la dette doit de toute façon être remise aux héritiers. Lorsque le montant de la dette est supérieur à la valeur du bien immobilier, les héritiers n'ont pas à payer la différence, c'est au prêteur de prendre ses pertes.

 

 

1. Faites estimer le bien immobilier concerné

La première chose à savoir est que vous ne pourrez vendre un bien immobilier sous prêt viager hypothécaire que si sa valeur est supérieure au montant de la dette, car dans le cas contraire, le prêteur, banque ou société de crédit, sera en droit de demander sa saisie.

Si sa valeur est inférieure au montant de la dette, laissez-le au prêteur, sinon avisez-le de votre désir de vendre.

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2. Tenez compte des pénalités

  • Si vous êtes l'emprunteur, le fait de vendre votre bien immobilier sous viager hypothécaire signifie que vous allez rembourser votre prêt de manière anticipée, ce qui induit le paiement de pénalités.
  • Si vous êtes héritier de l'emprunteur et que son bien immobilier vous est revenu à son décès, on considère que le prêt est terminé, vous n'aurez donc pas de pénalités de remboursement anticipé à payer.
  • Si le montant de la valeur de l'immeuble plus celui des pénalités de remboursement anticipé est en dessous du montant de la dette, laissez le bien au prêteur.

3. Avisez le prêteur

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au détenteur de la dette et faites-lui part de votre désir de vendre le bien immobilier.

Précisez :

  • vos coordonnées ;
  • le numéro du contrat de prêt viager hypothécaire ;
  • l'adresse du bien immobilier ;
  • le montant auquel vous souhaitez vendre.

S'il estime que la vente suffira à couvrir la dette, il va donner son accord.

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4. Vendez le bien sous prêt viager hypothécaire

Une fois le bien immobilier vendu, c'est le notaire lui-même qui va procéder à la répartition de la part de chacun.

Il vous versera le montant de la vente, moins :

  • ce que vous devez au prêteur ;
  • le montant de vos frais, à moins qu'ils ne soient à la charge de l'acheteur ;
  • les éventuelles pénalités de remboursement anticipé.

En cas d'annulation de la vente

Après concertation entre tous les héritiers, vous décidez de ne pas vendre ? Vous devrez alors :

  • soit rembourser immédiatement le montant restant du prêt viager hypothécaire ;
  • soit demander la conversion du prêt en crédit amortissable classique.

Dans le cas où vous refusez purement et simplement la succession :

  • la banque devient propriétaire du bien immobilier ;
  • elle peut alors le vendre pour se rembourser.
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