Modèle de lettre :Demande d'annulation de vente en viager

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
juin 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une vente d'immeuble en viager, qui est un contrat aléatoire, peut être annulée dans les cas suivants :

  • si le vendeur de l'immeuble est atteint d'une maladie qui provoque sa mort dans les 20 jours qui suivent la signature du contrat, en vertu de l'article 1975 du Code civil ;
  • si le logement vendu constitue la résidence principale d'un couple et si l'un des époux a vendu le logement en viager sans l'accord de l'autre ;
  • si le propriétaire a vendu le logement en viager à l'un de ses enfants et si celui-ci a bénéficié d'un avantage qui dépasse sa part réservataire (en vertu de l'article 1970 du Code civil) ;
  • si le propriétaire a vendu le logement en viager à un autre membre de sa famille et si la valeur de l'avantage retiré par l'acheteur dépasse la quotité disponible (en vertu de l'article 1970 du Code civil).

Notice : Demande d'annulation de vente en viager

Si vous avez été lésé(e) par une vente d'immeuble en viager et si vous souhaitez faire annuler cette vente, il faut demander à votre avocat de saisir le tribunal de grande instance dont dépend le lieu où se trouve le bien vendu. Adressez un courrier à votre avocat en joignant les pièces qui démontrent que vous êtes confronté(e) à l'une des quatre situations indiquées ci-dessus.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de requête en annulation d'une vente d'immeuble en viager

Lettre simple

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [nom du vendeur] a vendu en viager le bien immobilier qu'[il/elle] possède au [adresse du bien] à [nom et adresse de l'acquéreur], moyennant une rente mensuelle de [x] €. Or, cette vente est nulle

Au choix selon le cas :

  • en vertu de l'article 1975 du Code civil, car elle a été conclue alors que le vendeur était atteint d'une maladie dont il est mort le [date du décès], soit moins de 20 jours après la signature du contrat ;

  • car le bien vendu était notre résidence principale et [mon conjoint/ma conjointe] l'a vendu en viager sans mon accord ;

  • en vertu de l'article 1970 du Code civil car le bien a été vendu à l'un des enfants du propriétaire et il en retire un avantage qui dépasse de [x] € sa part réservataire dans la succession ;

  • en vertu de l'article 1970 du Code civil car le bien été vendu à l'un des membres de la famille du propriétaire et il en retire un avantage qui dépasse de [x] € la quotité disponible.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir engager une action devant le tribunal de grande instance compétent en vue de faire annuler cette vente.

Je vous adresse ci-joint les copies des pièces qui démontrent l'exactitude des faits que j'invoque ci-dessus.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'annulation de vente en viager en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'annulation de vente en viager » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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