Vente en viager

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Principe de la vente en viager
  • Vente en viager et promesse de vente
  • Vente en viager et contrat de vente

Vente en viager : un contrat de vente semblable à la vente immobilière classique.

La vente en viager se rapproche d'une vente immobilière classique, mais bénéficie de modalités de paiement spécifiques.

Elle doit donc faire l'objet d'une promesse de vente et d'un contrat de vente, aussi appelé acte authentique ou acte de vente, auprès d'un notaire.

 

 

Principe de la vente en viager

La vente en viager consiste à transférer son bien immobilier à un tiers, qui doit en compensation verser une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès :

  • La vente en viager est liée à l'aléa de la longévité du vendeur. Ainsi, si celui-ci est mourant ou très malade, cette vente ne pourra pas être validée.
  • Lors d'une vente en viager, l'acheteur verse régulièrement une somme déterminée jusqu'au décès du vendeur.
  • De cette façon, l'acheteur peut devenir propriétaire sans avoir à avancer les fonds au moment de la signature de la vente et le vendeur s'assure un revenu régulier.
  • L'acheteur ne sait pas au moment de la signature du contrat de vente pendant combien de temps il devra verser une rente puisque celle-ci dépend de la durée de vie du vendeur.

Vente en viager et promesse de vente

La promesse de vente permet d'établir un accord entre le vendeur et l'acheteur.

La promesse de vente peut être signée sous seing privé ou devant un notaire. Cependant, afin d'éviter tout conflit, il est préférable d'opter pour une signature devant un notaire.

La promesse de vente est signée en attendant que les différentes parties aient réuni tous les documents nécessaires à la vente en viager.

Ainsi, sont d'ores et déjà définies les modalités de la vente en viager telles que :

  • Les conditions d'occupation : viager libre ou viager occupé.
  • La répartition des charges : taxe foncière, taxe d'habitation, travaux, charges de copropriété...
    • En cas de viager libre, toutes les charges reviennent à l'acheteur ; alors qu'en cas de viager occupé, cette répartition est plus complexe.
    • En général, en cas de viager occupé, l'acheteur a à sa charge les grosses réparations et le vendeur les charges courantes.
  • Les modalités de paiement : détermination de la rente viagère et/ ou du bouquet, ses caractéristiques mais aussi les garanties de paiement

Vente en viager et contrat de vente

Le contrat de vente, aussi appelé acte authentique ou acte de vente, est signé lorsque les deux parties ont réuni tous les documents nécessaires à la vente.

Les documents nécessaires

Le contrat de vente ne pourra pas être signé en cas d'absence des documents obligatoires :

  • titre de propriété complet retraçant l'historique du bien vendu ;
  • droit de préemption de la mairie si le bien immobilier est concerné ;
  • en cas de bien en copropriété : règlement de la copropriété, procès-verbaux des assemblées générales, carnet d'entretien et indication de la surface au sein de la copropriété ;
  • diagnostics techniques obligatoires ;
  • documents d'identité des deux parties ;
  • documents prouvant la solvabilité acheteur : avis d'imposition, bulletins de paie, attestation d'employeur...

Contenu du contrat de vente

Le contrat de vente reprend les mêmes éléments que la promesse de vente, ainsi sont précisées :

  • les conditions d'occupation ;
  • la répartition des charges ;
  • les modalités de paiement.

Ce contrat précise également le prix du bien et l'âge du vendeur. Dans le cadre d'une vente en viager, le contrat comporte une constitution de rente viagère.

Quelles que soient les conditions d'occupation, l'acheteur devient propriétaire du bien immobilier au jour de la signature du contrat de vente.

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