Droits de mutation et frais de notaire viager

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Viager : droits de mutation
  • Frais de notaire viager

Droits de mutations et frais de notaire : à la charge de l'acheteur.

Comme pour toute vente immobilière, la vente en viager est soumise au paiement de droits de mutation et de frais de notaire.

 

 

Viager : droits de mutation

Définition des droits de mutation

À la signature de l'acte de vente auprès du notaire du viager, l'acheteur doit payer des droits de mutation selon le prix de vente du bien.

Les droits de mutation s'appliquent à tous les types de mutations immobilières à titre onéreux dont font parties les ventes en viager. Ils s'appliquent également pour tous les types de biens immobiliers. Les droits de mutation prennent en compte toutes les charges et indemnités dues au vendeur.

Montant des droits de mutation pour un viager

Les droits de mutation comprennent plusieurs taxes perçues par l'État et les collectivités locales avec un taux total de 5,09 % à 5,80 % selon les départements, réparti comme suit :

  • taxe départementale avec un taux de 4,50 % (3,80 % en Indre, en Isère, dans le Morbihan et à Mayotte) ;
  • taxe communale avec un taux de 1,20 % ;
  • prélèvement de l'État avec un taux de 2,37 %.

Frais de notaire viager

Aux droits de mutation, s'ajoutent les frais de notaire pour le viager. Les frais de notaire dus lors d'une vente en viager sont calculés sur le même principe qu'une vente immobilière classique.

Ils sont établis en fonction de barèmes précis, mais seront différents d'une vente à l'autre. Ils sont à la charge de l'acheteur.

Les frais de notaire du viager comprennent :

  • La rémunération du notaire, appelée « émoluments ». Une partie des émoluments est fixe, l'autre est proportionnel au prix de vente.
  • Les débours, qui correspondent aux sommes payées par le notaire, comme pour le service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques), le cadastre, les frais de timbres...
  • Les droits payés au Trésor, tels que la taxe de publicité foncière ou encore la TVA.

Les frais de notaire sont soumis à un barème, fixé jusqu'au 28 février 2018 par arrêté du 26 février 2016. Ce  tarif est prorogé jusqu'au 29 février 2020, en application d'un arrêté du 27 février 2018.

Pour les débours et les droits payés au Trésor, les frais de notaire sont également soumis au Code général des impôts.

En général, le notaire demande une provision à l'acheteur, puis lui adresse un compte définitif et détaillé lorsque le dossier de la vente est traité. Il lui reverse alors à ce moment l'éventuel trop-perçu.

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